Terms

As a French company you will find our terms and conditions in FRENCH below. For non legally binding translation please do not hesitate to contact us.

 

1. COMMANDES

L’acceptation de nos propositions emporte acceptation sans réserve des présentes conditions de vente qui prévaudront nonobstant toutes stipulations contraires pouvant figurer sur les bons de commandes de l’acheteur, ses conditions générales d’achat ou tout autre document émanant de lui.

Tous les ordres, même ceux pris par nos agents et représentants, ne nous engagent qu’après acceptation écrite de notre part.

2. PRIX

Ils ne sont donnés qu’à titre indicatif et ne constituent pas un engagement.

Ils s’entendent toujours hors taxes et sont susceptibles d’être révisés dans la mesure où de nouvelles conditions économiques ou charges fiscales les affectaient au jour de la livraison (à titre d’exemples non limitatifs : taux de change, droit et taxes).

3. LIVRAISON

Son délai ne commence à courir qu’à dater de la réception de la confirmation de commande.

Ce délai n’est donné qu’à titre indicatif, et ne peut entraîner aucune pénalité pour retard. Ce délai peut être repoussé de droit en cas de force majeure, et en aucun cas le vendeur ne sera rendu responsable des conséquences réelles ou indirectes.

Le vendeur se réserve le droit de livrer le matériel en plusieurs fois. Toute livraison partielle pourra faire l’objet d’une facturation partielle.

4. FRAIS D’EMBALLAGE ET TRANSPORT

Seront applicables sur chaque expédition. Les marchandises voyagent toujours aux risques et périls du destinataire, même si par dérogation l’envoi est fait par port payé.

A charge du destinataire de vérifier à l’arrivée et d’établir, si nécessaire, un recours auprès des transporteurs.

5. RETOUR DE MARCHANDISES

Aucune marchandise ne pourra être retournée pour reprise.

6. MODIFICATION

Les acheteurs n’auront la faculté d’annuler leurs commandes, ou une partie de celles-ci qu’avec l’accord écrit du vendeur. Sauf convention contraire écrite, le vendeur pourra facturer à l’acheteur la quantité effectivement achetée.

7. RESILIATION ET RESPONSABILITE

Dans la mesure où le vendeur se trouve, soit partiellement, soit totalement dans l’impossibilité de faire face à ses obligations pour une raison indépendante de sa volonté, il pourra résilier la commande ou reporter le délai sans en être autrement tenu responsable. Cette résiliation ne pourra donner lieu à aucun dommages intérêts ou indemnités.

Le vendeur décline toute responsabilité quant aux conséquences directes qui pourraient résulter soit de vices cachés, soit de vices apparents, soit d’erreurs dans la prise ou exécution de la commande.

8. CONDITIONS DE PAIEMENT

Toutes les ventes sont considérées comme traitées et payables à Montpellier sans dérogation possible à cette clause attributive de juridiction et quels que soient le mode de paiement, le lieu de promesse et de livraison.

Le non-paiement d’une facture à son échéance fait courir de plein droit intérêt sur la base du taux du découvert en banque de la place à compter de la date d’échéance : sa mise en recouvrement par voie judiciaire entraîne une majoration de 15% du principal réclamé. Lorsque le paiement par traites est convenu, il est bien entendu que le non-paiement d’un effet à son échéance entraîne l’exigibilité immédiate des sommes restant dues, même si elles font l’objet de traites acceptées à échéances plus éloignées.

Nous nous réservons la faculté de résoudre de plein droit et sans formalité, la vente de notre matériel en cas de non-paiement intégral d’une quelconque échéance du prix, huit jours après mise en demeure restée infructueuse adressée par lettre recommandée avec accusé de réception contenant rappel de ladite clause résolutoire. Dans ce cas le matériel devra immédiatement nous être retourné aux frais de l’acquéreur sous astreinte égale à 10% de sa valeur par semaine de retard. Les échéances déjà payées nous resteront à titre de dommages et intérêts.

9. LITIGES

En cas de différends portant sur l’interprétation des présentes conditions, le Tribunal de Commerce de Nimes sera seul compétent même en cas d’appel en garantie, de pluralité de défendeurs et nonobstant toute clause contraire.

10. CLAUSE DE RESERVE DE PROPRIETE

En complément de nos conditions générales de vente ci-dessus et, conformément à la loi du 12 mai 1980 relative aux effets de la clause de réserve de propriété dans le contrat de vente, les matériels livrés restent la propriété de notre Société jusqu’au paiement intégral du montant de la facture correspondante.

En cas de procédure de suspension provisoire de poursuite, de règlement ou de redressement judiciaire ou de liquidation de biens, les matériels livrés, facturés et non encore payés restent de plein droit la propriété de notre Société.

Ne constitue pas des paiements la remise de traites ou de tout autre titre créant une obligation de payer.

Par simple lettre recommandée, nous pourrons exiger la restitution des marchandises aux frais du client.

La non-dénonciation expresse par le client de cette clause de réserve de propriété vaut acceptation des livraisons des produits.

11. TRANSFERT DES RISQUES

Le transfert de risque de MARINE DISTRIBUTION & CONSULTING au client est prononcé à la livraison du matériel.

12. PROPRIETE INTELLECTUELLE

MARINE DISTRIBUTION & CONSULTING conserve et/ou acquiert de plein droit tous les droits de propriété intellectuelle qui portent sur les développements ou résultats crées ou acquis par MARINE DISTRIBUTION & CONSULTING dans le cadre de l’exécution des commandes et qui ne sont pas basés sur des spécificités donnés par l’acheteur à MARINE DISTRIBUTION & CONSULTING, que ces droits soient constitués, et sans que cette liste soit limitative, par des brevets, licences, dessins ou marques.

En outre, MARINE DISTRIBUTION & CONSULTING restera, dans tous les cas, titulaire de tous les droits de propriété intellectuelle quels qu’ils soient (brevet, dessin, modèle, marque) qui constituent son acquis antérieur et extérieur à la commande, c’est-à-dire développés ou acquis en dehors du cadre de l’exécution du contrat et qui ont été éventuellement utilisés dans le cadre de la commande.

L’achat des équipements par l’Acheteur ne confère en aucun cas à ce dernier une licence ou un droit d’utilisation quelconque des droits de propriété intellectuelle mentionnés ci-dessus, autre que le droit d’utiliser les équipements dans le cadre de la commande.

13. GARANTIE

Durée de la garantie : La garantie est de 12 mois (hors composants dont la garantie fabricant est inférieure à 12 mois) et ne couvre que les défauts liés à la conception et/ou fabrication.

Cette responsabilité se limite à toute pièce reconnue défectueuse par le vendeur, ce dernier ne pouvant être rendu responsable de dommages fortuits ou indirects.

La garantie comprend pièces et main d'œuvre pour tous travaux réalisés dans les ateliers de MARINE DISTRIBUTION & CONSULTING.

Tous les frais de transports de retour à MARINE DISTRIBUTION & CONSULTING sont néanmoins à la charge du client.

La garantie comprend également pièces et main d'œuvre pour des travaux réalisés hors usine. Dans ce cas tous les frais relatifs au transport et à l'hébergement du personnel sont à la charge du client.

Aucune marchandise ne pourra être retournée sans l’accord préalable écrit du vendeur.

 

MARINE DISTRIBUTION & CONSULTING SAS au capital de 1 000 €

RCS Nimes 827 758 251

N° de Siret 827758251 00017

Code 4764Z

N° TVA FR 75 827758251

220 rue Guy Arnaud

30900 Nimes